Préambule

    Le site fractal-moto.com est la propriété de Mr D'ARCO Clément société FRACTAL-MOTO en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation du propriétaire. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques. La boutique en ligne du site fractal-moto.com a été mise en place par la société  FRACTAL-MOTO, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre  d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web fractal-moto.com  suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.


1. Acceptation des conditions

    En  conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que  son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite  pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client  souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique  du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer  les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que  l'édition de ce document relève de sa seule responsabilité. 
    Le consommateur,  préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans  rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant  réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le  client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans  l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient  en réalité un rapport avec son activité professionnelle. 
    La boutique en ligne  mise en place par la société FRACTAL-MOTO dans le cadre du site web mentionne les  informations suivantes : notice légale permettant une identification précise de  la société FRACTAL-MOTO.
 
- présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés.
 
- indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison.
 
- indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution.
 
- l'existence d'un droit de rétractation.
 
- la durée de validité de l'offre ou du prix .
 
- les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an.

2. Territorialité

    Les clients qui commandent via le site Internet de FRACTAL-MOTO en langue  française sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la loi  française.



3. Produits

    Les  photographies, schémas, dessins illustrant les produits, n'entrent pas dans le  champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la  responsabilité de FRACTAL-MOTO ne pourra être engagée. De même, les articles que  nous vendons sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si  malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se produire, nous ne  pourrions en aucun cas être engagés sur ce fait. Tous les produits du catalogue  en ligne sont des pièces "adaptables", et ne sauraient en aucun cas  être considérés comme des "pièces d'origine" de la marque du 2 roues  concernés ou des modèles de 2 roues cités pour référence.


4. Commande

    Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. FRACTAL-MOTO confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. FRACTAL-MOTO se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.


5. Délais  de livraison

    Les  délais de livraisons dépendent de beaucoup de paramètres : disponibilités de  stock en nos établissement ou chez nos fournisseurs, vu le grand nombre de  références disponibles dans notre catalogue, il est impossible d'avoir tous ces  articles en stock et nous travaillons pour certains produits avec une base de  stock en flux tendu avec nos fournisseurs. Les délais oscillent entre 48H et 10  jours en moyenne, nos délais de livraison ne sont donnés qu'a titre indicatif,  en effet il se peut qu'un article soit en rupture de stock fournisseur et le  délais sera par conséquent allongé, un retard dans la livraison ne peut  constituer une cause de résiliation de la présente commande.

Pour éviter des surprises désagréables, il suffit de faire une demande  de disponibilité du ou des articles juste avant de passer votre commande

6. Frais de port

    Les frais de port sont déterminés par le poid du colis de la commande et par les tarifs en vigueur de La Poste pour toutes zones nationales et internationnales. les frais d'emballage y sont également inclus, cela nous permet d'être au plus juste avec le client.

7. Livraison

- Lieu de livraison
    Les  produits sont livrés par défaut à l'adresse de livraison indiquée par le client  sur le bon de commande. Dans le cas où l'adresse de livraison serait différente  de l'adresse de facturation, le client indique sur le bon de commande les deux  adresses et le colis est livré à l'adresse de livraison spécifiée.
 
- Absence  le jour de la livraison  
    Selon  les cas le transporteur peut laisser un avis de passage dans la boîte aux  lettres du client, invitant ce dernier à prendre contact avec la poste ou le  dépôt le plus proche de son domicile ou à le contacter pour prendre un  rendez-vous.
 
- Retard  de livraison 
    Il est  possible qu'un colis n'arrive pas dans les délais garantis par La Poste ou par  les transporteurs. Dans le cas de La Poste le client doit contacter en priorité  son bureau distributeur : les colis livrés en contre remboursement notamment  font très souvent l'objet d'une mise en instance, de fait ils sont à retirer au  Bureau de Poste distributeur avec une pièce d'identité. Dans tous les cas (La  Poste ou transporteur), si le retard est très important le client peut  contacter la société FRACTAL-MOTO afin de faire ouvrir une enquête pour la  localisation du colis : il se peut en effet que ce dernier se soit perdu.
 
- Perte  de colis 
    Dans ce  cas, la société FRACTAL-MOTO est obligée de respecter les délais imposés par La  Poste ou par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le  remboursement de l'envoi. La société s'occupe de faire ouvrir un dossier de  réclamation et il est donc possible qu'elle demande au client des documents  nécessaires à la constitution de ce dossier.
La  société FRACTAL-MOTO ne peut être tenue responsable d'une  livraison partielle due à une rupture de stock ou à une indisponibilité  temporaire ou définitive due à une défaillance du fabricant. Aucune indemnité  ne pourra être réclamée pour quelque cause que ce soit si un article ne peut  être livré.
Selon  les conditions du Code de Commerce, article 103 et suivants, les colis doivent  êtres vérifiés au moment de la livraison. En cas d'avaries, vous devez  obligatoirement faire des réserves écrites précises auprès du transporteur. Il  ne pourra être procédé à l'échange ou à la réexpédition de marchandises que  dans la mesure où toutes ces conditions seront respectées. FRACTAL-MOTO  se réserve le droit de fractionner la commande en plusieurs colis et ne peut  être tenue responsable d'un retard de livraison lié à une défaillance du  transporteur, qu'elle qu'en soit la nature.

    Apres confirmation de commande, FRACTAL-MOTO s'engage a livrer a son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec FRACTAL-MOTO a livrer la commande a l'adresse de l'acheteur fournie par FRACTAL-MOTO. Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le client s'engage a régler au transporteur ou a son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande.
De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage a régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toute les commandes passées à XXXX sont destinées a l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. FRACTAL-MOTO se dégage de fait de toute responsabilité juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client.
La livraison sera effectuée par La poste en colissimo suivi ou en chronopost suivant le choix de transport du client en France Métropolitaine. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitées par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Les livraison dans les pays de la CEE sont effectuées par La poste en colissimo suivi Europe ou en Chronopost suivant le choix du client, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont éffectuées par les services postaux interationaux ou chronopost suivant le choix du client.
Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.
En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.


8. Rétractation

Vous avez 7 jours à compter de la réception des articles.
    A  réception du colis par le client, celui-ci doit formuler par téléphone,  télécopie, courrier électronique ou courrier postal auprès de la société FRACTAL MOTO toute réclamation de non conformité des produits en nature, en qualité ou  en quantité par rapport aux indications figurant sur la facture. Dès réception  des articles que vous avez commandés, vous avez alors 7 jours pour changer  d'avis et nous renvoyer le(s) article(s), nous vous remboursons intégralement le prix des articles retournés en  bon état.
Passé ce délai notre société se réserve le droit de refuser tout retour. 
   Les  retours de marchandises doivent être impérativement envoyés par la poste, à FRACTAL-MOTO – 13 place des chevaliers de malte – 34400 Saint Christol, en recommandé.
    Il faut  impérativement que le ou les articles que vous nous retournez, soient  conditionnés dans leurs emballages d'origine, avec les notices et les divers  accessoires qui peuvent les composer, et n'oubliez pas d'y joindre une copie de  votre facture et le motif de retour. 
    Les frais de retour sont à votre charge.  Notre société se réserve le droit de refuser tout retour endommagé ou hors  délais, en aucun cas nous n'accepterons des retours dont l'emballage peut  laisser supposer une détérioration des articles les composant. Les frais de  port en retour ne peuvent être en aucun cas remboursés (sauf erreur de notre  part). Les colis en contre remboursement seront systématiquement refusés.
Si le  client a un problème de taille ou un problème de non adaptation, il nous  retourne par la poste en recommandé l'article neuf dans son emballage  d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices  d'emploi et documentations dans l'emballage d'origine avec la facture  correspondante dans un délai maximum de 7 jours après l'achat, FRACTAL-MOTO  procédera à l'échange. 
    Les frais de réexpédition seront à la charge du client  qui joindra à sa demande d'échange un chèque du montant égal à la premiére livraison. Aucun article utilisé ou  portant des traces de montage ne pourra être repris sauf accord écrit  exceptionnel de la société FRACTAL-MOTO. 
    Si le client opte pour un échange, celui-ci  ne peut porter que sur un produit strictement identique à celui initialement  commandé par le client, sauf si le produit concerné n'est plus disponible à la  date de la mise en œuvre de la garantie contractuelle, soit provisoirement,  soit du fait de la disparition du produit du catalogue en ligne FRACTAL-MOTO. 
    Dans  ce cas, un produit similaire à celui initialement livré est proposé au client,  dans les meilleurs délais. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser ou  monter les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut  donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la  responsabilité de fractal-moto.com.
    En  aucun cas FRACTAL-MOTO n'est responsable de la perte ou la détérioration des colis  en retour pour échange.


9. Homologations

    En France : L'utilisation des pots non homologués, ainsi que celle des articles  pouvant modifier les caractéristiques du moteur ou de la moto, sont réservées  aux compétitions dont le règlement le permet habituellement. Il est exclu de  pouvoir s'en servir sur la voie publique. Toute modification des  caractéristiques du véhicule par rapport à son homologation sur le territoire  français le rend impropre à la circulation routière. Le client acquéreur des  pièces non homologuées ne peut donc en aucun cas contester le fait de ne pas  avoir été informé de la non homologation du bien vendu.

10. Prix 

    Les  prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port. Pour  mémoire, 1 euro=6,55957 francs français. Les tarifs des fournisseurs de la  société étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont  susceptibles d'être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de  varier pour cause de prix de lancement, promotions ou soldes. Tous les prix  sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste.
    Dans la confirmation  de commande, le montant total est le prix définitif, exprimé toutes taxes  comprises. Ce prix comprend le prix des articles, les frais  de manutention, d'emballage, les frais de transport. Toutes les offres de  produits, de services et modalités de livraison, aux prix indiqués en euros, ne  sont valables qu'en France continentale et pays inscrit et dans la limite des stocks  disponibles. Ayant le statut d'auto-entrepreneur selon l'article 293 B du CGI la TVA est non applicable ce qui sera indiqué sur votre facture et ce pourquoi notre site internet vous indiquera TVA 0%. FRACTAL-MOTO se réserve le droit de modifier à tout moment les prix  de vente figurant sur son catalogue électronique.


11. Paiement 

    Nous vous proposons 4 moyens de paiement selon vos préférences:
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par XXXX.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB.
En ligne NOM DU PAIEMENT SECURISE vous permet de régler via un serveur bancaire de NOM DE VOTRE BANQUE dans un environnement sécurisé.
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque , votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N? sont connus seulement de notre partenaire bancaire (NOM DE VOTRE BANQUE).
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire conce
és auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, XXXX se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

- Carte Bleue: Le paiement par carte bleue VISA/MasterCard est simple, rapide et sécurisé. En effet si vous souhaitez réaliser votre paiement par carte, vous serez redirigé vers une page de paiement cryptée de la Banque Postale. Vous pourrez voir dans votre explorateur Internet l'adresse commencer par 'https:...'. Ce 'S' signifie que le site est sécurisé et que toutes vos coordonnées bancaires peuvent être saisies en toute tranquilité. Le paiement par carte est quasi immédiat et la commande peut donc être traitée rapidement. (Attention ce mode n'est pas encore activé)
 - Paypal: Le paiement par Paypal vous est également proposé et il est aussi rapide que la carte, votre commande peut donc être traitée rapidement (Vous devez avoir déjà créé un compte Paypal, pour ceci il suffit de vous connecter à l'adresse suivante www.paypal.fr , attention en cliquant sur ce lien vous quittez notre boutique, il faudra y revenir aprés, PAYPAL est 100% gratuit et est un des moyens les plus sécurisé du web, il vous permet de payer en toute sécurité grace à vos carte de crédit CB, VISA, Mastercard,... ou grace au fond de votre compte). 
- Chèque: Pour le paiement par chèque la méthode est la suivante: Vous revevrez par e-mail aprés validation de votre commande un récapitulatif des pièces enregistrées dans votre transpalette ainsi qu'un numéro de commande du type 'L39514G4Vjyd' à joindre impérativement avec votre chèque. Cette référence commande peut être inscrite sur l'enveloppe ou sur papier libre avec le chèque. Une fois le chèque reçu votre commande pourra alors être traitée. Si votre chèque n'est pas reçu dans les 10jours qui suivent la commande, celle ci sera annulée. La commande vous sera envoyée qu'une fois le chéque encaissé par notre banque.
 - Virement bancaire: Comme pour le paiement par chèque, vous recevrez par e-mail aprés validation de votre commande un récapitulatif des pièces enregistrées dans votre transpalette, nos coordonnées bancaires nécessaires au virement (IBAN, SWIFT...) ainsi qu'un numéro de commande à indiquer impérativement en tant que libellé du virement. Une fois le virement validé, la commande sera traitée.)
- Mandat Cash: Comme pour par chéque, vous recevrez par e-mail aprés validation de votre commande un récapitulatif des pièces enregistrées dans votre transpalette ainsi qu'un numéro de commande du type 'L39514G4Vjyd' à joindre impérativement avec votre mandat. Cette référence commande peut être inscrite sur l'enveloppe ou sur papier libre avec le mandat. Une fois le mandat reçu votre commande pourra alors être traitée.


12. Litiges

    Le présent contrat est soumis au droit français. FRACTAL-MOTO ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de FRACTAL-MOTO sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le client  doit faire une déclaration auprès de son assureur. Charge à l'assureur du  client mis en cause de constituer le dossier et de procéder au recours auprès  de l'assureur et FRACTAL-MOTO.


13. Garantie

    Tous les produits FRACTAL-MOTO bénéficient de la garantie du fabricant. Cette  garantie est réservée aux produits soumis à une utilisation normale et vient  s'ajouter à la garantie légale s'appliquant aux éventuels vices cachés du  produit vendu (Art. 1625 et suivants du Code Civil). A la condition que le  client fasse la preuve du défaut caché, FRACTAL-MOTO doit légalement en réparer  toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si le client  s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à  compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du code civil). Sont exclus  des garanties, les défauts et leurs conséquences dus :
 
à l'intervention d'un  réparateur ou monteur non agréé par la marque ;
 
au non-respect des  instructions indiquées dans les notices d'utilisation et d'entretien du  constructeur;
 
à toute erreur de  manipulation ainsi qu'au manque d'entretien du produit ;
 
à une utilisation non  conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné et, notamment une  utilisation à des fins professionnelles ou collectives ;
 
à toute cause  d'origine extérieure.

    Tant que le produit est sous la garantie contractuelle du constructeur, le client qui a un problème avec son  produit doit en informer en priorité FRACTAL-MOTO qui le renseignera sur la  procédure à adopter car selon les cas les produits sont à renvoyés aux centres  agréés des constructeurs, directement ou par l'intermédiaire de la société  venderesse. Dans le cas où FRACTAL-MOTO serait l'interlocuteur final du client, la  société met tout en œuvre pour trouver une solution au problème du client avec  le centre agréé concerné.
    Néanmoins, FRACTAL-MOTO n'assurant que l'interface entre  le client et le centre agréé, la société ne peut être tenue responsable d'un  avis négatif du centre agrée. En effet, les produits envoyés auprès des centres  agréés le sont pour une expertise qui conclut soit à la mise en œuvre de la  garantie, soit à la dénonciation de cette garantie (cas de choc, oxydation  etc., voir carte de garantie constructeur) . La dénonciation de garantie est  formalisée par un devis qui, seul, indique si la réparation peut être faite  sous la garantie constructeur. Ce devis est soumis au client pour acceptation  ou refus. Si l'expertise conclut que le problème du produit est réparable dans  le cadre de la garantie, le client ne paye aucun frais de réparation. Seuls  sont à la charge du client les frais d'envoi pour réparation et  exceptionnellement les frais de retour si celui-ci doit s'effectuer vers un  pays différent du pays de livraison de la commande (et dans ce cas le client  devra en outre prouver à la douane l'achat du matériel avant réparation). Le  devis dénonçant la garantie contractuelle a toujours un coût pour le client :
 
si le client accepte  le devis, le coût de celui-ci est inclus dans le prix de la réparation que fera  le centre agréé
 
si le client le  refuse, il doit payer l'expertise qui a été faite par le centre agréé ("  frais d'établissement du devis ") et les frais de retour. Le montant de  l'expertise est souvent forfaitaire. Il est fixé par le centre agréé concerné.
Enfin,  le délai de réparation varie selon les centres agréés.


14. Informations légales

    Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de FRACTAL-MOTO. De plus, FRACTAL-MOTO s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. 

- Article 1 : Intégralité
      Les  présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des  parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve  l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune  condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis  par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces  documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

- Article 2 : Objet
      Les  présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et  obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services  proposés par la société FRACTAL-MOTO au consommateur.

- Article 3 : Entrée en vigueur – durée
      Les  présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon  de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée  nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à  l'extinction des garanties dues par la société FRACTAL-MOTO.

- Article 4 : Informations  sur les produits

4-a : La société FRACTAL-MOTO présente sur son site web les  produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de  respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la  possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de  commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il  souhaite acheter.

4-b : Les offres présentées par la société FRACTAL-MOTO ne sont  valables que dans la limite des stocks disponibles.